Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Vérifié le 05/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :

  • si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
  • si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
  • si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.