Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
Vérifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acheteur d'un bateau de plaisance doit procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
L'acheteur d'un bateau de plaisance, dont la longueur est inférieure à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV), doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer.
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ;
un changement de propriétaire ;
un changement de moteur ;
un changement de domicile du propriétaire ;
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44876"> tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres</a>.
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38144">Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
L'acheteur d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer et au littoral.
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pour pouvoir être immatriculé en France, le navire doit :
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44643">l'Union européenne</a> ;
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ;
un changement de propriétaire ;
un changement de moteur ;
un changement de domicile du propriétaire ;
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44876">tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres</a>.
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38144">Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance</a>
Où s'adresser pour l'immatriculation ?
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes en métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
L'acheteur d'un bateau de plaisance (neuf ou d'occasion) dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) doit procéder à la francisation de son bateau et à son immatriculation. Il s'agit de 2 démarches à effectuer séparément. Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau puis à son immatriculation. Les pièces à fournir varient selon la procédure engagée.
Obligation
Pour être immatriculé en France, le navire doit :
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44643">l'Union européenne</a> ;
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour l'immatriculation et la francisation varient selon qu'il s'agisse de :
une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ;
un changement de propriétaire d'un navire déjà francisé (vente d'un navire) ;
un changement de moteur ;
un changement de domicile du propriétaire ;
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44895"> au tableau de la fiche relative à l'immatriculation et la francisation</a>.
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>vous devez d'abord effectuer les démarches relatives à la francisation du bateau, puis celles relatives à l'immatriculation. Il s'agit de 2 procédures séparées.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38144">Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance</a>
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18665">Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche</a>
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R33365">Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires</a>
Où s'adresser ?
<span class="miseenevidence">Procédure de francisation</span>
Pour la procédure de francisation de votre bateau de plaisance, contactez le bureau de douane du port d'attache.
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral <span class="miseenevidence">et</span> de la douane dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Pour modifier le titre de navigation maritime de votre bateau de plaisance, contactez :
le service de la douane compétent
<span class="miseenevidence">et</span> la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou le service compétent pour l'immatriculation d'un navire en outre-mer.
Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.
La douane procède à la radiation du pavillon français si le bateau est vendu :
à un citoyen d'un pays hors EEE,
ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon.
