Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage.</span>

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter :

• soit uniquement votre propre nom ;
• soit le nom de votre époux(se) ;
• soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom du concubin ou du partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos documents d'identité. Il faut dans ce cas renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes marié(e)

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

• soit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage ;
• soit une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes divorcé(e)

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Si vos papiers mentionnaient déjà ce nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous êtes veuf ou veuve

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaire. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication <Citation>veuf</Citation> ou <Citation>veuve</Citation> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant ce téléservice.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19902">Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)</a>