Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 07/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :

  • à <span class="miseenevidence">l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux</span> adopté par l'assemblée générale,
  • à des <span class="miseenevidence">provisions spéciales</span> pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32066">majorité absolue</a>),
  • à <span class="miseenevidence">l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement)</span> fixée au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dont le montant ne peut dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> du montant du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, soit 2 mois de budget.

 

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