L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> est en possession d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Obligation de payer

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

• la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12474">créances</a> du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>),
• la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1752">saisie d'un véhicule</a> (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
• saisie des droits incorporels, autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
• la saisie des récoltes sur pied,
• la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
• la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16987">saisie immobilière</a>, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Obligation de faire

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

• la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1763">saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

• la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.