Question-réponse
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Vérifié le 14/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avis d'impôt vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Vous pouvez aussi utiliser un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Si vous êtes non imposable, l'Asdir remplace l'avis de non imposition.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes imposable
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Vous déclarez vos revenus par internet
Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43623">Consultez votre situation fiscale</a>
L'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47478">ASDIR</a> vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.
Durant l'été, vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.
Un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.
L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
- Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
- Montant de l'impôt ;
- Indication du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ; <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">
- Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
- Coordonnées de votre centre des finances publiques.
En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
Situation du contribuable | Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel | En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
Non mensualisé | Entre le 31 juillet et le 21 août | Entre le 7 août et le 25 août |
Mensualisé | Entre le 19 août et le 7 septembre |
Si vous avez choisi de ne plus recevoir votre avis sous format papier, vous êtes averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier.
Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, vous pouvez utiliser le <LienInterne LienPublication="F33885" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">service de télécorrection</a> dans votre espace fiscal personnel.
En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier
L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
- Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
- Montant de l'impôt ;
- Indication du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ; <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">
- Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
- Coordonnées de votre centre des finances publiques.
Durant l'été, un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.
Vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.
Téléservice : <LienInterne LienPublication="R43623" type="Téléservice" audience="Particuliers">Consultez votre situation fiscale</a>
En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
Situation du contribuable | Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel | En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
Non mensualisé | Entre le 31 juillet et le 21 août | Entre le 7 août et le 25 août |
Mensualisé | Entre le 19 août et le 7 septembre |
En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43623">Consultez votre situation fiscale</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous n'êtes pas imposable
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous déclarez vos revenus par internet
Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier. L'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47478">ASDIR</a> <span class="miseenevidence">remplace l'avis de non imposition</span>.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43623">Consultez votre situation fiscale</a>
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.
Situation du contribuable | Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel | En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution | Immédiatement après la signature de votre déclaration en ligne | Entre le 9 août et le 4 septembre |
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier
Vous recevez durant l'été un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). L'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47478">ASDIR</a> <span class="miseenevidence">remplace l'avis de non imposition</span>. Il vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.).
Sauf cas particulier (dépôt tardif par exemple), l'Asdir sera également disponible en ligne dans votre votre espace Particulier à partir du 24 juillet 2017.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43623">Consultez votre situation fiscale</a>
Situation du contribuable | Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel | En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution | Entre le 24 juillet et le 7 août | Entre le 9 août et le 4 septembre |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
Ministère chargé des finances