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Dossier

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Vérifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Au pénal

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