Dossier
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 09/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
-
Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
-
Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
-
Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
-
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
-
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
-
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du logement