Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 28/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
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Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement