Dossier
Copropriété en difficulté
Vérifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)