Bail à construction
Mis à jour le 15 février 2017Contrat de bail d'une durée comprise entre 18 et 99 ans par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur
Contrat de bail d'une durée comprise entre 18 et 99 ans par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur