Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

• être marié ;

• ne pas être séparé de corps ;

• avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État (particuliers), c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément (particuliers).

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

• Pupille de l'État ;

• Enfant dont les parents ou le Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) ont accepté l'adoption ;

• Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;

• Enfant étranger en fonction de la législation applicable (particuliers) ;

• Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;

• Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation) ;

• Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière (particuliers)

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale (particuliers) est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire (particuliers) entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (particuliers) de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom (particuliers) de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration (particuliers).

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

* Cas 1 : Enfant mineur

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

* Cas 2 : Enfant majeur

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.