Rédaction de la citation

La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.

La citation doit comporter :

• l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

• un exposé détaillé des faits reprochés,

• le ou les textes de loi réprimant ces faits,

• l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,

• le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,

• les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...

• l'état civil des témoins

• le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

La victime peut se faire aider par un avocat.

Avocat

Accord du parquet

La victime doit ensuite obtenir l'accord du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) sur la date de l'audience.

Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

Remise de la citation

La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.

La victime doit elle-même trouver un huissier et le payer.

Huissier de justice

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.

* Cas 1 : Cas général (Métropole)

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience.

* Cas 2 : Outre-mer

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins :

• 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,

• 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience.

* Cas 3 : Étranger

Si la personne vit à l'étranger, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins :

• 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,

• 2 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.