Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

• d'un licenciement pour motif personnel (particuliers) ou pour motif économique (particuliers) ou d'une Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service) (particuliers) ;

• ou rupture conventionnelle (particuliers) ;

• ou du non renouvellement de votre CDD ;

• ou d'une démission (particuliers) considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

À savoir : si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE sauf si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration.

Situation personnelle

Vous devez aussi :

• ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein (particuliers) ;

• être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

• résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez :

• être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie) ;

• et accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite durée d'affiliation :

• si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;

• si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Avant votre inscription, Pôle emploi vérifie si la condition d'affiliation est satisfaite au titre du dernier emploi occupé.

Si votre durée d'affiliation est insuffisante, Pôle emploi peut rechercher si la condition d'affiliation est remplie au titre d'un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations au titre de ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation à raison de 5 heures. Dans ce dernier cas, elles ne peuvent pas représenter plus de 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Période de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. En cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, les périodes de suspension sont prises en compte à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf pour :

• un congé pour création d'entreprise (particuliers) ;

• un congé sabbatique (particuliers) ;

• une mobilité volontaire sécurisée (particuliers).

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Droits rechargeables

Depuis le 1^er octobre 2014, en cas de perte de l'activité reprise, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage (particuliers) indemnisé par Pôle emploi au titre de ce contrat.

Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

Choix relatif aux droits rechargeables

Depuis le 1^er avril 2015, vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir :

• retravaillé au moins 4 mois ;

• et votre allocation journalière doit être inférieure ou égale à 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 11,76 €,

• une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Téléservice : Simulation du montant des allocations chômage (particuliers)

Montants minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 28,67 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,54 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 28,67 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 49 €, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

Durée de versement de l'ARE

* Cas 1 : Vous avez moins de 50 ans

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 28 derniers mois.

À savoir : si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent pas être réduits à moins de 30 jours.

Si vous êtes salarié du secteur privé en chômage partiel, bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

* Cas 2 : Entre 50 et 62 ans

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Si vous êtes salarié du secteur privé en chômage partiel, bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

* Cas 3 : Plus de 62 ans

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers) ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

• avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),

• et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

Si vous êtes salarié du secteur privé en chômage partiel, bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Un différé d'indemnisation est prévu si votre dernier employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) lors de votre départ.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé, arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 550 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 550/100 = 5,5, ramené à 5 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple  :

• à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,

• à l'indemnité supralégale de licenciement,

• à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 90. Le résultat est à arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 15 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 15 000/90 = 167 jours. À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.

À savoir : le différé ne doit pas dépasser 180 jours (6 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours.

Paiement de l'ARE

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

• Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,

• par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous :

• retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,

• bénéficiez de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (particuliers),

• bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,

• bénéficiez du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (particuliers) ou de l'allocation journalière de présence parentale (particuliers),

• avez conclu un contrat de service civique (particuliers),

• remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,

• ne résidez plus en France,

• effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations,

• êtes exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet (particuliers).

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 317,52 €.