Comment faire un testament-partage ?

Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).

Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers).

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Biens concernés

Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers).

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).

Effets

Vos héritiers recevront les biens que vous avez désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale (particuliers).

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi (particuliers).