Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

* Cas 1 : Cas général

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

• visa de long séjour valant titre de séjour,

• carte de séjour temporaire visiteur,

• carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale),

• carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié,

• carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale,

• carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission),

• carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français (particuliers) sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

* Cas 2 : Carte bleue européenne

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne (particuliers), vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) (particuliers), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 480,27 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

À noter : la condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).

Intégration dans la société française

Pour obtenir carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

• du respect effectif de ces principes,

• et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par voie postale.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Titre de séjour en cours de validité

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

• Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)

• Justificatifs de l'intégration républicaine

  • déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française

  • tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF)

• Justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Coût

Vous devez payer 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Attention : si vous ne présentez votre titre de séjour en cour de validité lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).