Informations concernant les parties

Le contrat doit préciser :

• l'adresse du logement,

• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),

• le nom du locataire,

• la date de prise d'effet et la durée de la location.

À noter : le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

• la catégorie de classement (si le meublé est classé),

• la superficie habitable,

• la description de l'agencement intérieur,

• un inventaire du mobilier,

• les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité (particuliers) permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (particuliers) (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),

• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

À savoir : le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers) et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Attention : le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (particuliers), doit :

• soit abandonner les arrhes qu'il a versées,

• soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Annulation du loueur

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

• soit restituer le double des arrhes au locataire,

• soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.