En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
-
d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
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ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
-
à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
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ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Pour l'imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica (particuliers)).
Revenus de l'année |
Plafond global |
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2009 |
25 000 € + 10 % du revenu imposable |
2010 |
20 000 € + 8 % du revenu imposable |
2011 |
18 000 € + 6 % du revenu imposable |
2012 |
18 000 € + 4 % du revenu imposable |
2013 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2014 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2015 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2016 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma |
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux