Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes redevable de la taxe d'habitation

• Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran. (particuliers), qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer (particuliers) et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation (particuliers).

* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être imposable sur le revenu en 2016

• Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016

• Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

• Seul

• Avec la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers)

• Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

• Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

• Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (particuliers) ne dépasse pas certaines limites

** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016

• Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

• Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

• Seul

• Avec la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers)

• Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

• Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

• Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (particuliers) ne dépasse pas certaines limites

* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) de taxe d'habitation est égal à 0.