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Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
- Formulaire - Cerfa n°13915*02
Questions - Réponses
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
(particuliers)
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
(particuliers)
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
(particuliers)
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
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