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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
- Formulaire - Cerfa n°14454*05
Questions - Réponses
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
(particuliers)
Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
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Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
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