Demande indéterminée
Mis à jour le 17 août 2015Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)
Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)