Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
Mis à jour le 02 février 2017Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)
- Séparation des parents (particuliers)