Conditions d'assujettissement

Est redevable de la taxe sur la Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). (professionnels) toute entité juridique qui :

• détient une participation dans une personne morale (société de capitaux, société de personnes, société civile ou fondation), une Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré. (professionnels) ou une institution comparable,

• est à prépondérance immobilière (dont l'actif est composé à plus de 50 % d'actifs immobiliers),

• et est propriétaire, directement ou par entité interposée, d'immeubles situés en France, ou est titulaire de droits réels portant sur des immeubles situés en France.

Ces entités juridiques peuvent avoir leur siège social situé en France ou hors de France.

En présence d'une chaîne de participations, la taxe est due par la personne morale qui  :

• est la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers,

• ne bénéficie pas d'une exonération.

Néanmoins, les entités juridiques interposées entre le débiteur de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement.

Exonérations

Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe.

Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale (professionnels) ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants  :

• les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,

• les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),

• les sociétés cotées en Bourse,

• celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.

À noter : la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France ne concerne pas les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.

Taux

La taxe annuelle est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur ces biens.

La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.

Déclaration et paiement

Avant le 15 mai de chaque année, une déclaration doit être transmise au service des impôts au moyen du formulaire cerfa n°2746 par :

• le redevable de la taxe (la déclaration doit alors être accompagnée du paiement de la taxe),

• l'entité juridique qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe.

Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire d'y déclarer :

• la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier (sauf ceux dont la valeur vénale est inférieure à 100  000 € €)

• l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires (sauf ceux qui détiennent moins de 1  % des actions, parts ou autres droits)

Formulaire : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (professionnels)

Toutefois, les personnes morales qui déposent chaque année une déclaration n°2038 (professionnels) ou n°2072 (professionnels) sont dispensées de cette formalité.

Attention : la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.