Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du lotisseur (l'aménageur foncier), et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

• le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

• l'existence ou l'absence de bornage (particuliers) du terrain,

• les Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (particuliers) et Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (particuliers) qui pèsent sur le terrain.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné :

• d'un état des risques naturels et technologiques (particuliers),

• du cahier des charges et du règlement de lotissement.

Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

• les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

• la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

• et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un téléservice.

Module de calcul : Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (particuliers)

Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.