Déclaration

L'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.

# Sur place

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre récépissé.

Formulaire : Déclaration préalable d'une vente au déballage (associations)

# Par correspondance

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être adressé au maire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Formulaire : Déclaration préalable d'une vente au déballage (associations)

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.

Demande d'occupation du domaine public

Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association doit faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public (associations).

Sanctions

Le non-respect de ces formalités est puni d'une amende de 15 000 €.

À noter : l'association peut en plus être condamnée pour concurrence déloyale.

Contenu

Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.

Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Lettre type : Attestation sur l'honneur d'un participant non professionnel à une vente au déballage (associations)

Relations avec les autorités

Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

À la fin de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanctions

Le fait de na pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de 30 000 € d'amende pour le dirigeant de l'association.

Franchise des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Franchise relative à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si la braderie, le vide-grenier ou la foire-à-tout sont qualifiables d'activité non lucrative (associations).

Franchise relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L'exonération de fait est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 € sur l'année civile,

• les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.