Obligations de l'opérateur

Votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit respecter ses engagements contenus dans le contrat. Si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse.

Par exemple, votre abonnement téléphonique vous donne accès à des SMS illimités.

Le professionnel a aussi une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services, sauf s'il peut prouver que l'origine des pannes lui est extérieure.

Par exemple, si votre connexion internet ne fonctionne pas.

En cas de problème, vous pouvez :

• le mettre en demeure (particuliers) de rétablir le bon fonctionnement du service,

Lettre type : Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (particuliers)

• et lui demander une indemnité (particuliers) et le non-paiement des périodes pendant lesquelles vous n'avez pu accéder au service.

Lettre type : Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (particuliers)

Obligations du client

Vous devez respecter les conditions contractuelles que vous avez acceptées.

Vous devez payer les sommes facturées à la date prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans votre contrat.

Si vous ne payez pas vos factures, votre opérateur ou votre fournisseur peut arrêter le service et reprendre les appareils (box internet, décodeur...) prêtés.

Moyens de paiement de l'abonnement

Le professionnel ne peut pas vous imposer comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique.

Il doit vous proposer un autre moyen de paiement , par chèque ou par virement par exemple. Si des frais vous sont demandés pour utiliser un autre moyen de paiement, les frais doivent être justifiés (traitement du chèque...)

À noter : si vous êtes en difficulté financière, votre opérateur ou fournisseur ne peut vous facturer aucun frais lié à un rejet de paiement.

Modification du contrat

Reconduction tacite du contrat

Votre opérateur ou fournisseur doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

En cas de litige

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).