Qui est concerné ?

Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :

• atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,

• et justifiant d'au moins 3 ans de service.

Démarche

L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical (particuliers) ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.

Durée du congé

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1^ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1 ^ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1^ère demande.

Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

À noter : Les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

Rémunération

Obligations

L'agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d'un médecin agréé par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

Fin du congé

* Cas 1 : Agent apte à reprendre ses fonctions

Il est réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 2 : Agent temporairement inapte

Il est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

À l'issue du congé non rémunéré, l'agent est :

• soit réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente,

• soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

Attention : l'agent qui a été en congé sans traitement pendant une période d'au moins 1 an doit expressément demander sa réintégration par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin du congé. À défaut d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

* Cas 3 : Agent définitivement inapte

Il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.